Le cabinet de Maître DELONCA reprend ici un article du Monde du 30 avril 2016, à lire sans tarder et vous rappelle quelques conseils en cas d’achat d’un bien immobilier en concubinage.
La première chose à faire lorsqu’on achète un bien immobilier sans être marié est de répartir le bien selon la part réellement financée par chacun.
A défaut de précision dans l’acte de vente, il sera censé appartenir pour moitié à chacun des deux concubins. La quote-part de propriété du bien définit aussi la charge d’entretien et de travaux qui concerne cette acquisition.
Il est conseillé d’être rigoureux dans les comptes. En cas de séparation, il n’est pas rare qu’un des membres du couple tente de démontrer qu’il a payé davantage (charges, entretien…) que son ex et lui demande réparation. Idem en cas de décès.
Avant d’acheter, n’oubliez pas que, pour vendre un bien indivis, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire. Impossible de déroger à cette règle, sauf à créer une société civile immobilière qui détiendra le bien. C’est pourquoi il est conseillé de rédiger une convention d’indivision, dans laquelle les propriétaires définissent précisément les modalités de vente de ce bien.
Enfin, un concubin n’étant pas héritier de l’autre (tout comme les partenaires de pacs), il faudra rédiger un testament pour laisser au survivant la quote-part du bien immobilier.
( article extrait du monde famille Article du Monde du 30 avril 2016 )
Maître Myriam DELONCA vous rappelle que:
En cas de séparation du couple de concubins, la mise en vente du bien est souvent envisagée. Mais les conflits surgissent souvent lors de la mise en vente sur les modalités ou le prix de vente. Si l’un des concubins c’est à dire l’un des propriétaires indivis se maintient dans le bien, il sera indispensable de mettre en place une assignation en partage judiciaire. Dans ces circonstances, la consultation d’un avocat est indispensable en cas de litige entre concubins au sujet d’un bien immobilier. Ce professionnel tentera une procédure amiable, puis en cas d’échec une procédure judiciaire sera engagée.