La séparation d’un couple de concubins peut avoir des conséquences financières, même en absence d’un bien commun.
En l’espèce, un concubin avait réalisait plusieurs travaux d’aménagement au sein de l’appartement de sa concubine. Cet appartement était également la résidence du couple.
Le couple a rompu, les relations se sont vivement dégradées. La concubine a demandé l’expulsion de son compagnon et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Ce dernier compte tenu des importants travaux réalisés à solliciter le remboursement des sommes investies dans les travaux d’aménagement du bien.
Les juges de la Cour de Cassation ont retenu que le concubin qui, dans le cadre de son concubinage, finance des travaux en vue de l’aménagement d’un logement qu’il occupe à titre gratuit, est recevable à invoquer le fondement de l’enrichissement sans cause pour prétendre obtenir le remboursement du montant de ces travaux auprès de sa concubine
La Cour de Cassation retient que :
« L’ampleur des travaux réalisés par M. X… dans l’immeuble appartenant à Mme Y…, à l’origine d’une plus-value importante de ce bien, la cour d’appel a souverainement estimé que ces travaux qui excédaient sa nécessaire participation aux charges de la vie commune, ne pouvaient être considérés comme une contrepartie de l’amélioration du cadre de vie et de l’hébergement gratuit dont M. X… avait profité pendant la période du concubinage ; que la cour d’appel, qui en a déduit que l’enrichissement de Mme Y… et l’appauvrissement corrélatif de M. X… étaient dépourvus de cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2014, N° de pourvoi: 12-27180
Les juges ont condamné la concubine à verser des dommages et intérêts à son ex concubin sur le fond de l’enrichissement sans cause.
En effet, les juges ont retenu que ce dernier se serait appauvri au profit de son ex concubine, qui a contrario se serait enrichi.
Les juges n’ont pas considéré que la participation aux travaux du concubin, son financement dans un logement qu’il occupe à titre gratuit depuis plusieurs années, se fonde sur une intention libérale ou dans la recherche d’un intérêt personnel
En effet, le concubin aurait pu avoir la volonté de donner, de bénéficier d’un domicile plus confortable, plus accueillant. Si tel avait été le cas, l’enrichissement sans cause n’aurait pas pu être invoqué.
De plus, les travaux effectués par le concubin n’ont pas été considérés comme une contrepartie à l’hébergement gratuit pendant plusieurs années ou comme une participation aux charges de la vie commune.
Dans ces conditions, il appartient aux concubins dans une situation similaire, de définir clairement la participation aux charges de la vie commune ou de mettre en place un loyer mensuel/ indemnité d’occupation. En cas de travaux, celui qui est propriétaire du bien, s’acquittera de ces derniers.
Evoquer ces sujets peut sembler délicat, mais elle permettra à un couple d’éviter les difficultés.