Lors d’un article précédent, nous avions déjà abordé la lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise.
La Cour de Cassation a reconnu qu’un salarié avait été privé d’une évolution normale de carrière suite à son orientation sexuelle.
(arrêt du 4 avril 2013 http://myriamdeloncaavocat.wordpress.com/actualite/homophobie-travail-et-sport-la-lutte-contre-les-discriminations-continue-2/ ).
En novembre 2013, la Haute Juridiction s’est à nouveau prononcée sur la présence d’une discrimination suite à l’orientation sexuelle d’un salarié.
En l’espèce, un salarié, engagé depuis 8 ans au sein d’une entreprise d’Informatique du Rhône a été licencié pour faute grave donc sans préavis et sans indemnité en juin 2009.Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour différents griefs et notamment afin que son licenciement soit reconnu comme nul en raison d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle.
Or les articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail précisent qu’en cas de discrimination:
« Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination »
La Cour d’appel de LYON dans son arrêt du 12 mai 2012 a débouté le salarié de sa demande et n’a pas retenu de discrimination, mais a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à verser la somme de 22 500 à titre de dommages et intérêts.
Toutefois, les premiers juges considéraient que le salarié ne rapportait aucun propos, ou mesure laissant supposer l’existence d’un comportement discriminatoire suite à son orientation sexuelle.
Saisie suite à un pourvoi, la Cour de Cassation a précisé que la Cour d’Appel de LYON n’avait pas tenu compte des éléments factuels présentés par le salarié.
En effet, le salarié soutenait qu’un mois après avoir appris son orientation sexuelle son supérieur lui avait retiré un dossier contrairement à la volonté du client concerné et qu’à peine deux semaines après ce retrait il l’avait convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave.
Dans ces conditions, la Cour de Cassation n’a pas suivi les juges de la Cour d’appel de LYON et a retenu que le licenciement d’un salarié ayant révélé son homosexualité un mois avant son licenciement est présumé discriminatoire.
(arrêt du 6 novembre 2013 n°12-22270)
Il s’agit d’un cas d’espèce, mais c’est l’illustration que les discriminations perdurent.
Seule l’application du Code du Travail grâce à des juridictions créatrices de Droit et de Jurisprudence ,permettra de limiter ces situations injustifiées.
Au sein du cabinet, nous accompagnons les justiciables victimes de harcèlement et également de discrimination lors d’une procédure amiable ou contentieuse.