Des documents en Anglais acceptés dans le cadre d’un contrat de travail de Droit Français.
La Cour de cassation confirme que la règle selon laquelle les documents indiquant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est plus applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers (article L 1321-6 du Code du Travail)
Ainsi si le salarié d’une entreprise française est un étranger, les documents transmis par son entreprise (objectifs, directives, documents techniques) même s’ils ne sont pas en français lui seront opposables.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-13.829
Le contexte de la rupture conventionnelle pris en compte.
La Cour de cassation s’est prononcée le 16 septembre 2015 sur la rupture conventionnelle en présence d’une démission préalable d’une salariée. Elle précise que la convocation à un entretien auquel la salariée ne s’est pas rendue en vue d’une rupture conventionnelle, et qui n’a pas été signée, ne vaut pas renonciation à la rupture du contrat de travail résultant de la démission de la salariée.
Cour de Cassation, chambre sociale, 16 septembre. 2015, n° 14-10.291
Le contexte de la signature d’une rupture conventionnelle est essentiel. En effet, le consentement du salarié peut être vicié ; par exemple, la cour de cassation rappelle que l’envoi par l’employeur d’un avertissement concomitamment à la signature de la rupture conventionnelle doit être analysé comme une incitation à rompre le contrat de travail. Dans ces conditions, le consentement du salarié est vicié et ce dernier peut obtenir la requalification de sa rupture de contrat de travail en un licenciement dénué de cause ré elle et sérieuse et solliciter des dommages et intérêts.
Cour de Cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, 14-10.192
Clause de non-concurrence Rupture conventionnelle
Le 9 avril 2015, la Cour de cassation précise que quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, licenciement ou rupture conventionnelle la clause de non concurrence ne peut voir son montant variée. Elle ne doit pas être réduite en cas de rupture conventionnelle. Pour mémoire la clause de concurrence doit prévoir une indemnisation, et être limitée dans le temps et l’espace à défaut elle sera nulle.
Cour cassation. Chambre sociale 9 avril 2015 13-25 847