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Vous vous apprêtez à signer un mandat d’agent immobilier pour vendre votre maison ou votre appartement ? Si la question de l’exclusivité est souvent au cœur des discussions, il est crucial de porter une attention particulière à la clause pénale, souvent négligée par les vendeurs.
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Inscrite dans le mandat d’agent immobilier, la clause pénale détermine les conditions dans lesquelles vous devrez verser une indemnité à l’agent immobilier, même si vous vendez votre bien par vous-même ou par un autre professionnel.
Pourquoi est-il important de bien lire la clause pénale ?
- Comprendre les cas de déclenchement de la clause pénale : Vente en dehors du délai de préavis, utilisation d’un autre agent immobilier pendant la période d’exclusivité, etc.
- Connaître le montant de l’indemnité forfaitaire : Elle peut s’avérer élevée et représenter un coût important pour vous.
- Vérifier la proportionnalité de l’indemnité : Elle doit correspondre au préjudice réel subi par l’agent immobilier.
Objectifs de la clause pénale :
Dissuader le mandant de manquer à ses obligations envers l’agent immobilier, telles que l’exclusivité de vente ou le respect d’un délai de préavis.
Indemniser l’agent immobilier du préjudice subi en cas de violation de ses obligations par le mandant.
Conditions de validité de la clause pénale :
Pour être valable, la clause pénale doit respecter certaines conditions :
Être formulée de manière claire et précise : le montant de l’indemnité et les cas de déclenchement doivent être clairement définis.
Ne pas être disproportionnée par rapport au préjudice subi : l’indemnité prévue ne doit pas être excessive par rapport au préjudice que l’agent immobilier est susceptible de subir.
Respecter les règles de l’ordre public : la clause pénale ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du mandant.
Exemples de situations où la clause pénale peut s’appliquer :
Le mandant vend le bien immobilier à un acquéreur présenté par l’agent immobilier pendant la durée du mandat d’exclusivité.
Le mandant résilie le mandat d’agent immobilier avant le terme convenu sans motif légitime.
Le mandant confie la vente du bien immobilier à un autre agent immobilier pendant la durée du mandat.
Conséquences du déclenchement de la clause pénale :
Si la clause pénale est déclenchée, le mandant ( c’est-à-dire le non professionnel, le plus souvent vous, le vendeur de la maison par exemple) est tenu de verser à l’agent immobilier l’indemnité forfaitaire prévue dans le contrat.
Avant de signer un mandat d’agent immobilier comportant une clause pénale, il est important de :
- Lire attentivement la clause pénale et de s’assurer de bien comprendre son fonctionnement.
- Négocier le montant de l’indemnité forfaitaire si elle apparaît excessive.
Myriam DELONCA a rencontré de nombreux clients qui ont signé avec hâte leur mandat de vente. Même si les négociations sont possibles, il est indispensable de comprendre le mandat que vous signez. Soyez attentifs, ou contactez votre avocat en amont pour une rapide consultation.