La filiation homoparentale.

La loi du 18 mai 2013 permet le mariage aux couples de personnes de même sexe et a également ouvert leur droit à l’adoption.
Toutefois, des questions restent en suspens, notamment qu’en est -il du sort et de la filiation de l’enfant conçu lors d’une fécondation in vitro, d’une insémination -c’est à dire lors d’une procréation médicalement assistée PMA, ou du recours à la gestation pour autrui (GPA mère porteuse) hors de France ? Afin de mieux appréhender ces questions, imaginons des cas concrets.
La filiation suite à un recours à la PMA :
Madame A et Madame B se marient. Pendant leur mariage Madame A attend un enfant suite à une insémination pratiquée en Espagne. Madame A sera la mère biologique de l’enfant.  Qu’en sera -t-il des liens de Madame B avec l’enfant ? Madame B mariée avec Madame A peut-elle adopter l’enfant ? En l’état actuel de la Jurisprudence, une grande incertitude existe sur l’issue des demandes d’adoption dans le cadre d’une PMA lors d’un couple lesbien marié.
Le Tribunal de Grande Instance de Lille a de son côté accepté la demande d’adoption en octobre 2013 . Tandis que les Tribunaux de Grande Instance de Versailles et d’Aix en Provence ont (respectivement les 29 avril 2014 et 26 juin 2014) refusé l’adoption d’enfant par la conjointe de sa mère biologique. Les juge ont retenu que le mode de conception de l’enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) revenait à contourner la loi française, qui interdit cette pratique aux couples homosexuels.Tandis que le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé l’adoption le 15 mai dernier de jumeaux mis au monde par PMA dans le cadre d’un mariage lesbien. De même, le 8 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a accordé l’adoption d’enfants issus de PMA à des couples homosexuels
Ainsi, l’absence de décision de la Cour de Cassation laisse planer un doute certain et une incertitude juridique se dessine.Certaines associations conseillent aux couples lesbiens de ne pas faire état du mode de procréation et de déposer une demande d’adoption plénière pour la conjointe. Cependant cette solution n’offre aucune garantie juridique et conduit « à contourner » la loi.Conscients de l’urgence de la question et du vide juridique concernant la filiation de ces enfants, les Tribunaux de Grande Instance de Poitiers et d’Avignon ont saisi la Cour de Cassation sur la question de la validité de l’adoption, par la conjointe homosexuelle de la mère biologique, de l’enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée.La Cour de cassation rendra son avis dans quelques semaines à l’automne. Cet avis est très attendu ! Nous ne manquerons pas de suivre cette actualité.
Pour revenir à notre cas concret, il conviendra à Madame A et Madame B d’attendre la publication de l’arrêt de la Cour de Cassation avant d’envisager une procédure d’adoption par Madame B de l’enfant de Madame A.Mais cela nous attire vers une autre question : qu’en est-il de la filiation d’un enfant issue d’une GPA?
La filiation en France dans le cadre d’une gestation pour autrui:
Monsieur C et Monsieur D, ou Madame E et Madame F ont recours à l’étranger à une mère porteuse. L’enfant né, Monsieur C et Monsieur D rentrent en France avec l’enfant. Qu’en sera-t-il de sa filiation?La GPA est interdite en France, mais plusieurs couples, dans le cadre d’une famille hétéro ou homoparentale, se rendent à l’étranger afin d’avoir recours à une mère porteuse.L’enfant né en territoire étranger bénéficie d’un acte de naissance à l’étranger. Les difficultés surviennent lorsque les parents souhaitent retranscrite l’acte de naissance sur les registres d’état civil Français. De même, les autorités sanctionnent par la nullité les actes de reconnaissance de filiation établis en France d’enfants issus d’une GPA.
Comme le reconnait la CEDH dans son récent arrêt du 26 juin dernier, ces enfants « se trouvent dans une situation d’incertitude juridique », et que cela « porte atteinte à leur identité au sein de la société française », et elle « conclut que le droit des enfants au respect de leur vie privée a été méconnu ».
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme, au nom de « l’intérêt de l’enfant » impose désormais à l’Etat français de reconnaître la filiation d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11 et Labassee c. France, n° 65941/11).Il existe donc désormais une jurisprudence qui devra être prise en compte par les juridictions et le législateur.
Lors de son avis  du 22 septembre 2014, la Cour de Cassation a finalement reconnu dans l’intérêt de l’enfant issu d’une GPA que:
« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
(Avis n° 15011 du 22 septembre 2014 )
Toutefois la circulaire dite Taubira en date du 25 janvier 2013 CIV/02/13 a été validée par le Conseil d’Etat le 12 décembre 2014 , la circulaire préconise que des certificats de nationalité puissent être accordés aux enfants nées de GPA d’une mère porteuse et d’un père français.
(cf http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Gestation-pour-autrui-GPA)
Le débat continue.

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