Depuis de nombreuses années, la Cour de Cassation n’a cessé de renforcer la responsabilité de l’employeur en cas de reconnaissance de harcèlement moral. Il semble toutefois que l’arrêt du 1er juin 2016 n° 14-19702 amorce un infléchissement vers un revirement de jurisprudence en matière de risques psychosociaux.
Ainsi, lors de cet arrêt un salarié sollicitait la résiliation de son contrat de travail et la reconnaissance d’un harcèlement moral.
La Cour d’appel de Douai saisie en deuxième instance, a retenu que l’employeur avait mis en place des mesures adéquates de prévention des faits de harcèlement moral et ce dernier n’avait donc pas été condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié.
Ainsi, au sein du règlement intérieur de cette entreprise, plusieurs procédures étaient présentes illustrant d’ailleurs la diversité des méthodes et mesures pour éviter et limiter les faits de harcèlement moral.
Il s’agissait en l’espèce de la mise en place d’une procédure précise d’alerte, cette dernière était ainsi articulée:
Organisation d’une enquête interne en cas de plainte de harcèlement, organisation d’une réunion entre les services de la médecine du travail, du service des ressources humaines, des membres du CHSCT ( Comité d’hygiène sécurité et conditions de travail).
Dans ces conditions, la Cour de Cassation a confirmé partiellement la position de la Cour d’Appel, en rappelant que l’employeur avait mis en place des mesures de lutte contre le harcèlement . La Cour de Cassation retient désormais qu’en matière de lutte contre le harcèlement moral , l’employeur a une obligation de moyen désormais et non résultat.
Toutefois en l’espèce la Cour de Cassation a retenu que l’employeur n’apportait pas la preuve qu’il avait pris toutes les mesures de prévention et d’information contre le harcèlement moral, même si la Cour de Cassation retient la procédure d’alerte mise en place au sein de l’entreprise.
Dans ces conditions, force est de constater que les contours juridiques du harcèlement moral se renforce autour d’une obligation de moyens pour les employeurs, ce qui permettra d’éviter à l’avenir de lourdes condamnations.
Votre conseil peut vous aider à mettre en place des mesures adéquates afin de préserver la santé des salariés et limiter les risques psychosociaux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 1/06/2016 N°14-19702
En savoir plus : Article sur le harcèlement moral (Juritravail).