Le changement de sexe et d’état civil les nouvelles dispositions une simplification.

La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil a été précisée par le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017. Désormais, la représentation par avocat n’est plus obligatoire, mais la constitution d’un dossier précis et complet est nécessaire selon les articles 1055-5 du Code Civil …