Une alternative au contentieux.

Médiateur, Avocat, décisions de justice, lenteur de la procédure, incertitude judiciaire, le justiciable est souvent perdu au moment d’un litige. Depuis la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 , la procédure participative offre une alternative souvent méconnue des justiciables et permet de mettre en place une résolution amiable. Le Droit …

La filiation homoparentale.

La loi du 18 mai 2013 permet le mariage aux couples de personnes de même sexe et a également ouvert leur droit à l’adoption. Toutefois, des questions restent en suspens, notamment qu’en est -il du sort et de la filiation de l’enfant conçu lors d’une fécondation in vitro, d’une insémination …

Le changement de sexe et d’état civil les nouvelles dispositions une simplification.

La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil a été précisée par le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017. Désormais, la représentation par avocat n’est plus obligatoire, mais la constitution d’un dossier précis et complet est nécessaire selon les articles 1055-5 du Code Civil …